Aucune procédure d'inscription de faux n'a été engagée à l'encontre de ces actes, de sorte que les énonciations qu'ils comportent font foi.

Par un arrêté du 11 mars 2025, notifié le 12 mars suivant, le préfet de police a, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, mis en demeure Mme

A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier avait été l’auteur de faits de détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : M. Guével, président, M. Gasnier, conseiller, Mme Ploteau, conseillère.

Il s'ensuit que, eu égard à la durée de sa présence en France, à l'intensité de son insertion professionnelle et à l'absence de tout élément concernant le faux qu'il aurait commis, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier et 7 mai 2024, l'institut régional d'administration de Lille, représenté par la SCP Gros-Hicter-D'Halluin, conclut au rejet de la requête.

A, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la circonstance que les documents produits pour justifier de l'état civil de l'épouse du requérant étaient des faux.

Par un arrêté du 16 mars 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 18 mars 2024, le préfet de la Moselle a chargé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 8 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 janvier 2022 et 26 mai 2023, M.

D soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait, il se borne à soutenir qu'il n'a jamais commis de faux, ni fait usage de faux, sans plus de précisions, alors

Par une ordonnance du 4 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mai 2023. Un mémoire, enregistré le 15 mai 2023 après la clôture de l'instruction, a été présenté par M.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Rabaté, président, Mme Pater, première conseillère, Mme Viallet, conseillère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le département de la Haute-Marne, représenté par Me Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2024, 13 mars 2025 et 31 mars 2025, M. A...

de la commune, mais par la secrétaire de mairie qui a fait l’objet d’une plainte pour faux et usage de faux et pour laquelle une procédure de révocation a été engagée ; - la secrétaire de mairie a été

de la commune, mais par la secrétaire de mairie qui a fait l’objet d’une plainte pour faux et usage de faux et pour laquelle une procédure de révocation a été engagée ; - la secrétaire de mairie a été

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M.

, en qualité d'employé polyvalent de janvier à mars 2019 au Mans, en qualité d'employé polyvalent de mai à juin 2019 à Bagneux, en qualité de serveur de juin à juillet 2020 au Mans et en qualité de " pizzaïolo

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mars et 7 mai 2024 ainsi que les 28 mars, 19 mai et 11 juin 2025, M.