Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 21 novembre 2023, soit jusqu'au 2 janvier 2024,

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 21 novembre 2023, soit jusqu'au 2 janvier 2024,

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date 16 janvier 2024, soit jusqu'au 27 février 2024, pour

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 16 janvier 2024, soit jusqu'au 27 février 2024,

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par arrêté du 28 décembre 2021, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a approuvé le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne (Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre).

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un arrêté du 3 mars 2025, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme C aux autorités belges.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'assurer l'accueil de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par deux mémoires en défense enregistré le 8 mars et le 22 mars 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 5 février 2024 et 11 avril 2024 (non communiqué), le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.