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procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Le République " et le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Pont-Rue

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201062_20220715

Administratif

15 juillet 2022

vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant sa propriété et les moyens d'y remédier ; Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située 2 bis rue

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202521_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Major cadastré AB91 (propriété de Madame G C), 5041 Grande Rue cadastré AB92 (propriété de Monsieur B J), 9 Grande Rue cadastré AB93 (propriété de Monsieur B J), 7 rue Major cadastré AB94 (propriété de

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202863_20220905

Administratif

5 septembre 2022

(rue piétonne) à Château-Thierry (02400), appartenant à la SCI La Source et à la Sarl Saphir.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205030_20220718

Administratif

18 juillet 2022

au juge des référés, de nommer un expert avec mission de décrire et examiner les immeubles situés sur les parcelles n°807 D154, n° 807 D153, n°807 D148, n°807 D147 et n°807 D50, et n°807 D43 , situées rue

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203884_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Le maire de Faucon fait valoir que l'immeuble cadastré section AB0140 sis rue Pré Jaraude à Faucon et appartenant à M. D, présente un risque pour la sécurité publique.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400309_20240624

Administratif

24 juin 2024

imputables aux travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable et d'assainissement des eaux usées réalisés, en sa qualité de maître d'œuvre, par la société à responsabilité limitée (SARL) LS Ingénierie, rue

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402058_20240325

Administratif

25 mars 2024

O F et Mme C L, domiciliés 6 rue de Gaulle à Nilvange (57240) ; - M. A N et Mme E P, domiciliés 11 rue Neuve à Uckange (57270) ; - M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2433275_20250108

Administratif

8 janvier 2025

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C B, du centre d'hébergement d'urgence (CHU) situé 32, rue

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417827_20250514

Administratif

14 mai 2025

: 1°) de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de déterminer la cause des désordres affectant l'immeuble situé 8 rue

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410217_20241125

Administratif

25 novembre 2024

exercice, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le mur situé 24 Grande Rue

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1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2410706_20251203

Administratif

3 décembre 2025

A... résidait à titre principal au 37 rue des héros de la résistance à Mussidan (24400) au 1er janvier 2023.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300179_20230214

Administratif

14 février 2023