Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, l'article L. 556-15 du code général

C... tendant au versement d’une somme en réparation de ses préjudices : Aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Aux termes de l'article D.300 du même code : " Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : l’acte attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il méconnait l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 de ce code en ce que le dossier

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

L. 911-1 et L.911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur