En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 16.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation

routes à grande circulation.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 12.

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Ariège a décidé sa remise aux autorités lettones, a prononcé une interdiction de circulation

A soutient que l'interdiction de circulations sur le territoire français viole le droit à la libre circulation garanti par l'article 6 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, ainsi que les articles

Sur les moyens d'annulation dirigés contre l'interdiction de circulation en France pendant une durée de trois années : 25.

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 20 juillet 2025 par lesquelles la préfète de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités portugaises et lui a interdit de circuler

de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation

Par un arrêté du 20 avril 2025, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire pour une durée de deux ans.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an : 9.

) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler

de Paris a constaté la caducité de son séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé, à son encontre une interdiction de circulation

Paris a constaté la caducité de son séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé, à son encontre, une interdiction de circulation

du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, lui a interdit de circuler

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation : 14.

D, qui soutient en outre que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est dépourvue de base légale et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

défaut d'examen de la situation personnelle des demandeurs de visas ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les demandeurs de visas n'avaient pas besoin d'un document de circulation

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 8.