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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202588_20230911
11 septembre 2023
de son dossier fiscal personnel opéré par l'administration.
7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
procédures fiscales en raison de l’absence de dépôt de déclaration de revenus industriels et commerciaux, et non sur celui de l’article L. 66 de ce livre.
1ère chambre
DTA_2400168_20260112
12 janvier 2026
Pour établir le manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée
3ème chambre
DTA_2105139_20241106
6 novembre 2024
au taux de 21 %. / () Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'une déclaration rectificative au titre de l'année 2014 de la SCP B, Brunini, Maraninchi, Salazar accompagnant une note en date
1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
En troisième lieu, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose : " () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par
DTA_2102535_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
Ils produisent, pour en justifier, une déclaration de dons manuels du 29 octobre 2019 faite à l'administration fiscale à la suite des opérations de contrôle, une attestation en date du 13 novembre 2019
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
fiscale. ". 9.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207266_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable, même en l'absence de réclamation préalable, dès lors qu'elle doit être regardée comme un recours en déclaration de droits ; - la dette fiscale résultant
10ème chambre
DTA_2305276_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient qu'elle a déposé une déclaration annuelle au titre des quatre années en litige.
2ème chambre
DTA_1906826_20230608
8 juin 2023
examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, mais s'est limité à l'appréciation de l'exactitude des déclarations souscrites par les intéressés.
7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
DAS2 en même temps que sa déclaration de résultats, dans les délais impartis, soit le 2 mai 2017 étant précisé que la preuve du dépôt est en possession du cabinet comptable qui avait la charge de la déclaration
5ème Chambre
DTA_2304038_20250131
31 janvier 2025
contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal () ".
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
été évalués d’office en application de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales, en l’absence de toute déclaration déposée par l’intéressé.
DTA_2308844_20260112
Elle soutient que : - son revenu fiscal pour 2022 a été indûment augmenté de 8 360 euros en raison de la déclaration par son employeur d'indemnités journalières perçues en juillet 2022 ; - la régularisation
1ère CHAMBRE
DTA_2500563_20251021
21 octobre 2025
A la suite de contrôles effectués en 2019 et 2020, l’administration fiscale a constaté un défaut de déclaration des revenus au titre de l’année 2016 ainsi qu’un écart entre les salaires déclarés par Mme
8ème Chambre
DTA_2002411_20230512
12 mai 2023
le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. / Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
DTA_2301205_20260408
8 avril 2026
C..., ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle initié par une lettre type 3929 du 9 novembre 2018, reçu le 13 novembre suivant, révélant des revenus non déclarés.
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