Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

du département de la Côte-d'Or a présenté, un mémoire, enregistré le 8 février 2023, en réponse à ce moyen, qui a été communiqué, par lequel elle doit être regardée comme concluant désormais au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48 SI

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48SI " et au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel, certains des points retirés ayant été restitués postérieurement à l'introduction

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

En deuxième lieu, si M. D...

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le non-lieu à statuer partiel opposé en défense : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

mémoires en défense, enregistrés les 20 juin, 25 octobre et 3 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu

communiqué en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative), le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au prononcé d'un non-lieu

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

Aux termes de l'article 10 de cet arrêté : " Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au préfet qui peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale

En premier lieu, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, renouvelé pour la dernière fois pour une période de

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet sur surplus des conclusions de la requête.

En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 19, il ressort du dossier joint à la demande de permis de construire que le pétitionnaire identifie clairement les parcelles sur lesquelles s'implante