décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté du 26 juillet 2022 le met en demeure de procéder à une sécurisation de son élevage par des travaux de clôtures sans définir clairement

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que

En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation

En cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception, soit

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

Les rodéos urbains, qui sont réprimés par les articles L. 236-1-I et suivants du code de la route, entrent très clairement dans le champ de ces infractions au code de la route.

Les rodéos urbains, qui sont réprimés par les articles L. 236-1-I et suivants du code de la route, entrent très clairement dans le champ de ces infractions au code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le CNAPS, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

avant la signature de l'acte du 29 septembre 2023 et l'édiction de l'arrêté litigieux du 6 octobre 2023, puisse être regardée, en l'espèce, comme remettant en cause l'existence d'une manifestation claire

quatre ans avant la signature de l'acte du 29 septembre 2023 et l'édiction de l'arrêté du 6 octobre 2023, puisse être regardée, en l'espèce, comme remettant en cause l'existence d'une manifestation claire

Enfin, si le requérant soutient que l’autorité compétente n’aurait pas été en mesure d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme, dès lors que l’identification de la parcelle n’est pas claire

1°) d’ordonner l’expulsion de Mme C... ainsi qu’à tous occupants sans droit ni titre de l’appartement de type F6 occupé au sein de l’école élémentaire Lazare Carnot située 14 bis-18 rue des Monts Clairs

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de conclusions claires, devant le juge des référés, la requête de M. A est entachée d'irrecevabilité.