A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

; - le service n'a pas répondu aux observations qu'il a présentées à la suite de la proposition de rectification qui lui a été adressée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

A, compte tenu de la possibilité de maintenir les liens familiaux par courrier, dans les conditions prévues à l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale, ou par téléphone, dans les conditions prévues

L'article R. 57 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

L'Office public de l'habitat de Rouen soutient que : - l'immeuble dont il était propriétaire sis, 57 rue de Gessard à Rouen a été frappé d'un incendie d'origine accidentelle, le 16 février 2014 ; -

57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 17 avril 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions combinées des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret

Le cabinet d’études Marc Merlin, qui a été mis en demeure de produire ses observations en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, n’a transmis aucun mémoire en défense.

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - elle a été privée de la

B a appliqué l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (…). ».

Elle soutient que : - elle n’a pas été mise en mesure de contester utilement les rehaussements notifiés, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la