Ces critères, qui instituent une participation croissante en fonction de l'état de l'installation au regard de la réglementation en vigueur, de son état de fonctionnement et de ses incidences sur la salubrité

Toutefois, l’objet d’une procédure de passation n’est pas de permettre aux candidats de moduler leur offre technique en fonction des objectifs de prix qu’ils se proposent d’atteindre pour proposer l’offre

des prototypes et que les projets tendent à apporter des améliorations à des produits qu'elle fabrique tant sur le plan des performances en matière d'éco-conception que sur le plan des performances techniques

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 13 avril 2022 par laquelle la préfète des Hautes- Alpes l'a classé, en vue de la détermination de l'indemnité de fonctions, de sujétions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 aout 2022, Mme A B demande au tribunal de réviser la notation qui lui a été attribuée à l'épreuve de questions techniques du concours externe

Les constructeurs tels que la société Axima Concept et le contrôleur technique doivent voir leur garantie décennale engagée.

, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat, applicable aux agents de la fonction publique territoriale.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

montant de son indemnité de sujétions a été maintenu à 80 % du taux de référence depuis sa titularisation le 1er août 2018 alors qu'il aurait dû être porté à 100 %, à l'instar des autres personnels techniques

B A recruté par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique polyvalent en charge du service technique pour l'entretien des biens et de la voirie communale d'Epeigné-les-Bois, du 1er juillet

A exerçait les fonctions de " chef de projet technique des SI - responsable réseaux/télécoms très haut débit " comme cela ressort de sa fiche de poste.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'éligibilité au CTI prévues par le décret du 30 novembre 2022, dès lors qu'elle exerce en qualité de psychologue clinicienne des fonctions d'accompagnement

En second lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, - le code de justice

A, agent technique de la police nationale depuis le 27 décembre 2005, a été affecté à compter du 1er juillet 2014 dans les fonctions d'agent de restauration au mess de la compagnie républicaine de sécurité

Entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, elle s’est vue confier la responsabilité des services techniques de l’établissement, notamment la responsabilité technique du pôle équestre.

conseil régional d'Ile de France portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire ; 3°) d'enjoindre à la présidente du conseil régional d'Ile de France de le réintégrer dans ses anciennes fonctions

" mentionne en point 41 que dix points d'indice majoré sont attribués aux agents exerçant des " Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques

2020 ; - elles méconnaissent les dispositions du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, s'agissant du sous-critère 1 de la valeur technique, relatif à la méthodologie et qui est décomposé en deux points techniques, soit le phasage des tâches