- la décision n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, le préfet n'ayant pas tenu compte de son état de grossesse

Mme A H, née le 21 novembre 1981, a été suivie, pour sa seconde grossesse, à l'hôpital Femme Mère Enfant, J civils de Lyon (HCL).

En outre, s'il est constant que Mme B est enceinte de son troisième enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa grossesse présenterait un caractère pathologique de nature à faire obstacle à

Il est admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue

Enfin, le certificat médical qu'elle produit indique que sa grossesse a débuté le 3 juillet 2023, soit antérieurement à sa date d'entrée en France, le 3 août 2023.

elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 7 de la directive " retour " ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé et que le terme de la grossesse

Pour justifier de ses liens sur le territoire, elle se prévaut de son état de grossesse et se borne à produire une attestation d'hébergement non signée d'un ressortissant français datée du 18 février 2024

Pour justifier de ses liens sur le territoire, elle se prévaut de son état de grossesse et se borne à produire une attestation d'hébergement non signée d'un ressortissant français datée du 18 février 2024

Amputation de la dernière phalange du gros orteil et du 2ème orteil gauche. Raideur complète des 3 derniers orteils. Quasi ankylose de ce gros orteil. Pas d’appui possible sur la pointe du pied.

Elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour présenter ses observations, ce qu'elle a fait, en soutenant que son récent état de grossesse, justifiait notamment son absence

Ainsi, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'avait pas à faire état de la grossesse de Mme B, alors que cet état ne saurait constituer un motif légal de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement et donc

’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison (…) de leur situation de famille ou de grossesse

part, que l'intéressée n'établissait pas le caractère réel et sérieux des études poursuives en France, dès lors qu'elle a déclaré ne pas avoir étudié au cours de l'année 2021-2022 en raison de sa grossesse

l'ensemble de la famille telle que constituée poursuive sa vie familiale en Arménie, le pays d'origine commun à tous ses membres, où elle n'établit pas qu'elle n'aurait pas accès aux soins de suivi de sa grossesse

conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de ce qu'elle présente une grossesse

son séjour en Espagne ; - la décision méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; elle est une personne vulnérable en raison de sa grossesse

Toutefois, ces deux attestations, eu égard à leur caractère faiblement circonstancié, dès lors qu'elles ne font état d'aucune pathologie ni d'aucun risque particulier associé à sa grossesse qui ferait

vue de déterminer si Mme E et leur fils ont bénéficié d'une prise en charge et de soins attentifs par les services du centre hospitalier du Chinonais et la clinique Jeanne d'Arc lors du suivi de la grossesse

réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux. / Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, révélant un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, notamment de son état de vulnérabilité lié à sa grossesse