Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 18 juillet 2019, le 26 février 2020 et le 24 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Beziz, demande au tribunal : 1°) de

Au cours de l'audience publique le 5 octobre 2022 à 10 heures tenue en présence de Mme Benis, greffière d'audience, M.

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

BENIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Bédier, président-assesseur, Mme Wustefeld, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. Le rapporteur, signé J.-L. A Le président, signé J.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Bessis-Osty

D C, ressortissant algérien, est né le 23 mars 1987 à Beni Chebana (Algérie). Il est entré sur le territoire français en 2018 dans des conditions irrégulières.

Mme B M J ressortissante congolaise (République du Congo), née le 2 juillet 1982, et sa fille aînée, H Benis D G, se sont vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale de droit

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Bessis Osty, représentant la commune de Biot. Considérant ce qui suit : 1.

C..., ressortissante espagnole née le 10 avril 1991 à Beni Nsar (Maroc), déclare être entrée sur le territoire français le 12 février 2017 et s’est vu délivrer le 14 octobre 2020 une carte de séjour temporaire

D, né le 1 octobre 1985 à Beni Mellal (Maroc), de nationalité marocaine est entré sur le territoire français le 31 octobre 2015 et s'est vu délivrer un titre de séjour portant mention " travailleur saisonnier

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

à la suite du départ de son foyer, le 18 juin 2019, de son fils dont la résidence avait été fixée chez son père par une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers

et celle résultant du conseil d'administration du 5 novembre 2016, ainsi qu'un récépissé de déclaration de modification de l'association délivré par les services de la sous-préfecture de Béziers

acte d’engagement, confié à la société Can, spécialisée dans les travaux d’accès difficile, l’exécution d’un marché de travaux de régénération de trois ouvrages en terre sur la ligne n° 722 000 de Béziers

à la suite du départ de son foyer, le 18 juin 2019, de son fils dont la résidence avait été fixée chez son père par une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers

à la suite de l'incident rappelé au point 13 du présent jugement, que ces propositions s'inscrivaient dans la zone géographique prévue au contrat et qu'elles portaient non seulement sur un poste à Béziers