accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières feraient obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement dont fait l'objet le requérant.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances de droit ou de fait dont le requérant fait état, feraient obstacle à l'exécution de la décision portant assignation à résidence.

avoir des problèmes de santé appelant un suivi médical, qui ne sont au demeurant pas précisés, elle ne produit aucun document ou certificat médical circonstancié identifiant des troubles de santé qui feraient

A C et ses proches et dont ces derniers feraient état ; 7°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont fera état la CPAM du Calvados et le ou les éventuels manquements

volontaire, il appartient au préfet d’assortir cette décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l’étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

B feraient obstacle à ce qu'il puisse en disposer à titre personnel, cette circonstance s'appréciant exclusivement à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient

A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

territoire français comportant un délai de départ volontaire, il peut assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où de circonstances humanitaires y feraient

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les garanties de représentation qu'il présente feraient obstacle à l'édiction d'une telle mesure. 6.

nature à mettre en péril son exploitation, d'autant que cette dernière n'établit pas, ni d'ailleurs n'allègue, que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur en Espagne feraient

justifiés par la nécessité de protéger prioritairement des familles en plus grande détresse et sans hébergement depuis plus longtemps ; - Mme A ne justifie pas de circonstances exceptionnelles qui feraient

lochies à la suite de son accouchement, il ne résulte pas de l'instruction que ces seules circonstances, et alors qu'aucune pièce médicale n'est versée contre-indiquant un voyage d'environ trois heures, feraient

sur les modalités de son attribution, ainsi que les jugements de tribunaux administratifs dont elle fait état, ne sauraient être regardés comme des circonstances de droit ou de fait nouvelles qui feraient