Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'action en démolition d'ouvrages publics : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

de l'établissement public Voies navigables de France.

propriété des personnes publiques.

A, que l'établissement public Voies navigables de France soit autorisé à requérir le concours de la force publique en vue du déplacement d'office du bateau immatriculé PAE28172F aux frais et risques du

Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de la société DB Transport portant la devise " Pueblo " occupe sans autorisation le domaine public

du domaine public fluvial.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boschet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Feix, pour M. A.

leur domaine public fluvial. ».

, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier ; - la responsabilité du comptable public doit

Toutefois, la prestation de contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées, réalisée à la demande des usagers, constitue un prolongement direct des missions du service public industriel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A; - et les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les observations de M. C, - et les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B; - et les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B; - et les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.