par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

entreprises ; 2°) de lui accorder la restitution de l'aide Covid contestée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme qu'elle sera amenée

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

permis de conduire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un bref délai à compter de la notification de l’ordonnance ; 3°) de mettre à la charge

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à hauteur de 214 067 euros au titre de l'année 2014 ; 2°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 septembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

C..., absent, qui insiste sur ses changements fréquents de résidence du fait de sa prise en charge par le 115, - les observations de M.

Orsay et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 23 février 2023 sur la voie publique sur le territoire de la commune de Gonfreville-l’Orcher ; de mettre à la charge

lequel le président de la communauté d’agglomération du Pays de Laon a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois ; 2°) de mettre à la charge

, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le directeur du centre hospitalier de Béziers lui a infligé un blâme ; 2°) de mettre à la charge

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs la somme de 1 500 euros à verser à M.

Selon son article R. 211-11 : « Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état

B pour l'aménagement et l'extension d'un mazot, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 500 euros en application

demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Jonquières-Saint-Vincent à verser à l’indivision B... une somme de 5 400 euros en réparation du préjudice financier subi ; 2°) de mettre à la charge

dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

La décision contestée indique dans ses motifs que les amendes en litige ont été mises à la charge du requérant dans la mesure où la société Tradival avait été dissoute. 4.

La décision contestée indique dans ses motifs que les amendes en litige ont été mises à la charge du requérant dans la mesure où la société Tradival avait été dissoute. 4.

assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter du 16 janvier 2020, en réparation des préjudices résultant de l'accident de voiture dont ils ont été victimes ; 2°) de mettre à la charge