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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2006230_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1913881 du 8 juillet 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2006422_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1914362 du 9 juillet 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1409934_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1404419 du 29 juillet 2014, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme D,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1409960_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1406288 du 5 août 2014, le tribunal a enjoint au préfet du des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme D née

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1410129_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1406476 du 26 août 2014, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme N'Dabrou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1411846_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1408586 du 17 octobre 2014, le tribunal a enjoint au préfet du Val-d'Oise d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1411967_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

B s'est vu proposer le 4 juin 2019 un logement de type T3, situé au 88 rue du président Kennedy à Colombes (92700) et le bail correspondant a été signé le 16 juillet 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1412242_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1410402 du 12 décembre 2014, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1500875_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C s'est vu proposer un logement au 2 rue de la Gare à Issy-les-Moulineaux et le bail correspondant a été signé le 5 mars 2015. Ces observations ont été communiquées à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1500879_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1412294 du 3 février 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme B et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1502302_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1500831 du 12 mars 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1502853_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1500953 du 27 mars 2015, le tribunal a enjoint au préfet du Val-d'Oise d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1503547_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1501514 du 24 mars 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1504199_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1502386 du 28 avril 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1504209_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1501512 du 28 avril 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1504785_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1502941 du 25 mai 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1504786_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1501684 du 25 mai 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1506563_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

B s'est vu proposer un logement au 2 rue Martin Luther King à Pantin et le bail correspondant a été signé le 4 mai 2015. Ces observations ont été communiquées à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1507658_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1505355 du 1er septembre 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1507789_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1505706 du 8 septembre 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C

Source officielle

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