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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414922_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Fait à Nantes, le 7 février 2025 La présidente, Claire Chauvet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421496_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que la requérante s'est volontairement désistée des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424143_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que la requérante s'est volontairement désistée des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501936_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de justice administrative, sa requête, qui se borne à présenter sa situation et à déplorer l'absence de traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ne contient aucune conclusion clairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502283_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502361_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Enfin, les écritures dirigées contre la décision de fin de détachement ne sont pas assorties du moindre élément de droit et ne comportent pas de conclusions claires relevant de l'office du juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501491_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En se bornant à produire devant le tribunal plusieurs documents sans lien entre eux et sans apporter la moindre argumentation, l'association requérante ne formule ni conclusion claire, ni moyen compréhensible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501796_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En se bornant à produire devant le tribunal plusieurs documents sans lien entre eux et sans apporter la moindre argumentation, l’association requérante ne formule ni conclusion claire, ni moyen compréhensible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501831_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

état dans ses écritures, de manière inintelligible, de désagréments rencontrés durant les quinze dernières années avec différentes administrations françaises, le requérant ne formule ni conclusion claire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503640_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504173_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504275_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ne développe toutefois aucun moyen ni ne forme que conclusion clairement identifiable en annulation ou à fin d'indemnisation en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500632_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il résulte des dispositions précitées que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500999_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que la requérante s'est volontairement désistée des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527474_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l’absence d’observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que la requérante s’est volontairement désistée des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527633_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529617_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé des conclusions tendant soit à son annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302847_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La présidente de la 5ème chambre, Claire Chauvet La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303143_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301700_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'est dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiable, susceptible de

Source officielle

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