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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414922_20250207
7 février 2025
Fait à Nantes, le 7 février 2025 La présidente, Claire Chauvet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421496_20250129
29 janvier 2025
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que la requérante s'est volontairement désistée des conclusions
ORTA_2424143_20250129
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501936_20250221
21 février 2025
de justice administrative, sa requête, qui se borne à présenter sa situation et à déplorer l'absence de traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ne contient aucune conclusion clairement
ORTA_2502283_20250912
12 septembre 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502361_20250613
13 juin 2025
Enfin, les écritures dirigées contre la décision de fin de détachement ne sont pas assorties du moindre élément de droit et ne comportent pas de conclusions claires relevant de l'office du juge des référés
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501491_20250512
12 mai 2025
En se bornant à produire devant le tribunal plusieurs documents sans lien entre eux et sans apporter la moindre argumentation, l'association requérante ne formule ni conclusion claire, ni moyen compréhensible
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501796_20251009
9 octobre 2025
En se bornant à produire devant le tribunal plusieurs documents sans lien entre eux et sans apporter la moindre argumentation, l’association requérante ne formule ni conclusion claire, ni moyen compréhensible
ORTA_2501831_20250327
27 mars 2025
état dans ses écritures, de manière inintelligible, de désagréments rencontrés durant les quinze dernières années avec différentes administrations françaises, le requérant ne formule ni conclusion claire
ORTA_2503640_20250408
8 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir
ORTA_2504173_20251216
16 décembre 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504275_20250701
1 juillet 2025
Il ne développe toutefois aucun moyen ni ne forme que conclusion clairement identifiable en annulation ou à fin d'indemnisation en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité. M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500632_20250602
2 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de
ORTA_2500999_20250611
11 juin 2025
ORTA_2527474_20260506
6 mai 2026
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l’absence d’observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que la requérante s’est volontairement désistée des conclusions
ORTA_2527633_20251023
23 octobre 2025
Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation
ORTA_2529617_20251027
27 octobre 2025
Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé des conclusions tendant soit à son annulation
ORTA_2302847_20251201
1 décembre 2025
La présidente de la 5ème chambre, Claire Chauvet La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303143_20240326
26 mars 2024
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301700_20231102
2 novembre 2023
B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'est dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiable, susceptible de
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