Sur la demande de remise de dette : 22.

Sur la demande de remise de dette : 22.

Sur la demande de remise de dette : 22.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

B demande, à titre principal, l'annulation des décisions du 23 mars 2021 et du 9 juin 2021 et, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de la somme de 5 435,44 euros mise à sa charge.

B demande, à titre principal, l'annulation des décisions du 23 mars 2021 et du 9 juin 2021 et, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de la somme de 5 435,44 euros mise à sa charge.

B... présente un caractère gracieux et ne relève pas du contentieux du recouvrement, l’exigibilité des sommes réclamées n’étant pas remise en cause par l’intéressé ; - en tout état de cause, l’obligation

Par courrier du 6 août 2021, Mme D a demandé à la CAF de l'Ariège une remise de dette.

Elle n’en a pas sollicité la remise gracieuse.

la communauté urbaine du Grand Reims du 29 juin 2023, dans le cadre de laquelle la modification du plan local d'urbanisme d'Ormes en litige a été approuvée.

B et lui a accordé une remise de 50 % de sa dette. Par sa requête n° 2307253, M.

Toutefois, la date du 3 décembre 2030, qui n'est d'aucune manière justifiée par la requérante, est remise en cause par le centre hospitalier universitaire de Reims qui fait valoir que la requérante présente

Sur la demande de remise gracieuse : Aux termes de l’article L. 262- 46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental

Sur la demande de remise gracieuse : 6.

étrangers et du droit d'asile, dans le département d'une nouvelle durée de quarante-cinq jours en lui faisant obligation de se présenter tous les jours entre huit et neuf heures au commissariat de police de Reims

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

En cas d’im lantation sur une seule des limites sé aratives, un retrait minimal d’au moins 3 mètres de l’autre limite sé arative sera res ecté.

Sur la remise de dette : 13.

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 8.

Sur la demande de remise de dette de revenu de solidarité active et de prime d'activité 5.