Elle soutient qu'en dépit de ses démarches son permis de conduire n'a pas été retrouvé par les services de la sous-préfecture de Grasse. Vu : - les autres pièces du dossier.

B soutient qu'il entretient une relation stable et durable avec une ressortissante française et que cette dernière est en état de grossesse.

Pour justifier n’avoir ainsi validé aucun diplôme universitaire à l’issue de trois années passées sur le territoire national, Mme B... se prévaut, d’une part, de problèmes de santé liés à une grossesse

non fondée en droit, impose à son couple une séparation prolongée, et que son épouse, âgée de 32 ans, doit pouvoir le rejoindre rapidement pour pouvoir fonder une famille pour ne pas s'exposer à une grossesse

Si lors de l'entretien du 26 février 2025, Mme A a indiqué être enceinte de trois mois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée présente une grossesse pathologique nécessitant une prise

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le formulaire ait été retourné aux services de la préfecture et que la grossesse serait avérée dès lors que la requérante n'a fourni aucun certificat médical

L'obligation de quitter le territoire français ne fait pas non plus obstacle, par elle-même, à ce qu'il soit présent auprès de sa compagne au terme de sa grossesse. Par suite, M.

lorsque l'urgence de sa demande était caractérisée, que sa conjointe s'est rendue à plusieurs reprises en Serbie, y compris pour des séjours de plusieurs mois, mais qu'elle souhaite que le suivi de sa grossesse

A cet égard, il ressort de la lettre de liaison du centre hospitalier universitaire de Nantes établie le 14 juin 2024 qu'alors âgée de 17 ans, Mme A a découvert son état de grossesse tardive et a procédé

l’OFII et la situation ne peut pas être caractérisée comme un abandon du logement ; son accompagnatrice ne l’a pas prévenue des conséquences d’un abandon d’hébergement ; elle était à huit mois de grossesse

Par ailleurs, Mme C... n’établit pas que sa grossesse récente ne pourrait être prise en charge en Italie, État membre de l’Union européenne disposant d’un système de santé comparable à celui des autres

C... fait état de sa relation maritale, de l’état de grossesse pathologique de sa femme et de la présence de son enfant mineure, âgée de trois ans.

En se bornant à soutenir que la Roumanie ne présente pas de garantie sur sa prise en charge médicale en raison de son état de grossesse, la requérante n’apporte aucun élément permettant de remettre en

matérielles d’accueil ; - les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnues car elle est en situation de vulnérabilité eu égard à sa grossesse

attaquée est stéréotypée et que cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de l’état de santé de Mme B..., hospitalisée à plusieurs reprises dans le cadre de sa grossesse

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale dès lors qu'il justifie d'une circonstance particulière en raison de la grossesse de son épouse française.

Mme A, d'ethnie peule, a exposé le motif pour lequel son oncle aurait décidé de la contraindre à épouser un de ses amis polygame, dont elle a pu préciser à l'audience le nom et l'âge, qui tient à sa grossesse

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, la société Entreprise Generale Leon Grosse et la société Axa Assurances Iard Mutuelle, représentées par Me Boullot Gast ne s'opposent pas à la mesure

atteinte ni à la considération portée à la police nationale ni à son crédit ou à sa réputation - s'agissant de sa condamnation pénale, il a averti sa hiérarchie dès qu'il a été en possession de la grosse

Elle se prévaut d'un test de grossesse positif établi le 8 mars 2023 sans plus de précision.