D'une part, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier

les mesures de publicité des articles L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Bastian, rapporteur public, - et les observations de Me Hernandez, avocate de la SCI Eden. L’établissement public territorial Est Ensemble n’était ni présent, ni représenté.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée par l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane en vue de l'attribution du marché public

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

représentant l'Office public de l'habitat des Landes qui confirme ses écritures en défense.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - et les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.

Sur la responsabilité de l’établissement public VNF : Aux termes de l’article L. 4311-1 du code des transports : « L’établissement public de l’Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables

public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Un avis d'appel public à candidatures pour la gestion de quatre marinas, de Papeete, de Taina à Punaauia, de Vaiare à Moorea et d'Uturoa à Raiatea, a été publié au journal officiel de la Polynésie française

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) a fait publier un avis d’appel public à la concurrence en vue de l’attribution d’un accord-cadre à bons de commandes, ayant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tronel, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, - les observations de M.

du service public.

Sur la saisine du directeur général de l'établissement public Voies navigables de France : En ce qui concerne la contravention de grande voirie : S'agissant de l'action publique : 4.