famille de la Haute-Garonne lequel constitue une personne morale (un établissement public) distinct du département de la Haute-Garonne.

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 novembre 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Le département de Tarn-et-Garonne n'étant pas la partie perdante, les conclusions de M.

, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, suivant l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Garonne, a confirmé

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 7.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.

La demande présentée par le préfet de Lot-et-Garonne entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

Le préfet de la Haute-Garonne soutient, sans être contredit par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur les conclusions de la CAF de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès : 4.

Par un mémoire en défense enregistrés le 14 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le préfet de la Haute-Garonne a refusé l’admission exceptionnelle au séjour de M. B...

Le 2 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a informé le tribunal de ce qu'un appartement avait été attribué à la requérante.