Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'indication relative à l'identité et la fonction du représentant de l'association requérante, de preuve de sa capacité à la représenter en justice

lequel le maire de la commune de Gémenos a délivré à la société 13 Habitat un permis de construire un immeuble de 12 logements collectifs en R+2 et 6 logements individuels en R+1 sur des parcelles cadastrées

la société Prestige Investissements a déposé une demande de permis de construire pour la démolition d'une construction existante et la construction d'un immeuble de vingt logements sur la parcelle cadastrée

Immobilier, le 9 mars 2017, un permis de construire, valant démolition, pour la réalisation d'un projet de construction de soixante-neuf logements en deux bâtiments collectifs accolés sur les parcelles cadastrées

Mme B a déposé un permis d'aménager en vue d'une division parcellaire portant sur la création d'un lot à bâtir d'une contenance d'environ 1 230 m2 sur la parcelle cadastrée section OB n°2659 d'une surface

Par ailleurs, il ressort également de la liste des annexes figurant à la page 42 du rapport du commissaire-enquêteur et des indications de la page 4 de ses conclusions que l'arrêté du maire du 28 novembre

Par suite, le classement de ces parcelles cadastrées section BD nos 15 et 16 en zone UHc ne peut être regardé comme incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 11.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce courrier comporte l'indication erronée de la prolongation du délai d'instruction de droit commun de trois mois à " trois mois ".

J demandent l'annulation de la délibération du 19 février 2020, subsidiairement en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 243 en zone agricole, la parcelle cadastrée section B n° 206 en

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont déposé le 12 avril 2023 un dossier de permis de construire une maison individuelle sur le tènement cadastré section AN n° 351 rue des Frênes Pré du Vassy

demande de permis d'aménager pour l'aménagement des espaces mutualisés ainsi que la réalisation de l'ensemble des réseaux du futur espace commercial Terr'Océan, au lieudit Bodévéno sur les parcelles cadastrées

de la commune, et trois autres parcelles cadastrées section AI n°s 337, 338 et 415, d'une superficie cumulée de 530 m², classées en secteur UDa.

C est propriétaire de la parcelle cadastrée à la section A n° 212 à Meylan, laquelle a été classée en zone UD4 " Pavillonnaire au développement limité " dans le règlement graphique du PLUi. M.

de la commune, et trois autres parcelles cadastrées section AI n°s 337, 338 et 415, d'une superficie cumulée de 530 m², classées en secteur UDa.

Ce plan comporte également l'indication de l'emplacement des arbres à haute tige à planter et des arbustes et haies arbustives à créer.

section CA n° 52, dont il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait de cadastre, qu'il constitue un accessoire de la voie publique.

Enfin, si le requérant indique que les données du cadastre sont erronées, cette circonstance est sans incidence sur le respect des dispositions de l'article UC 9.1 dès lors que le relevé établit par le

Enfin, si le requérant indique que les données du cadastre sont erronées, cette circonstance est sans incidence sur le respect des dispositions de l'article UC 9.1 dès lors que le relevé établit par le

annuler l’arrêté du 4 avril 2022 par lequel le maire de Biviers a délivré à la société GRM un permis de construire une maison individuelle d’une surface de plancher de 94 mètres carrés sur la parcelle cadastrée

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Bruges a refusé de lui délivrer un permis pour la construction de 20 logements collectifs sur la parcelle cadastrée