Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative à

La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction pour un montant de 75 745 F CFP.

de la convention de financement doivent être écartées dès lors qu’elles méconnaissent les dispositions de l’article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 portant sur la prescription quadriennale

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs ; - elle méconnaît

Elle fait valoir son engagement associatif depuis le mois de mai 2021 comme le confirme l'attestation produite du responsable des Restos du Cœur Maine-et-Loire.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.