En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

prescrites à l'article 5 du même règlement.

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l'entrée

en langue française, qu'il ne maîtrise pas ; - elle méconnaît les articles 26 et 31.2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : - elle méconnaît l'article 17-1 du règlement (UE) n°604/2013 du

En premier lieu, en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, en temps

Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 4 du règlement n°604/2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement n°604/2013 ; - il méconnait les articles 8 et 3 de la convention européenne de

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait eu lieu ; à supposer qu'il se soit tenu, il n'est pas établi qu'il aurait été conduit dans les règles exigées de confidentialité

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE)

prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC4-B du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux règles de hauteur : 18.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC4-B du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux règles de hauteur : 18.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC4-B du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux règles de hauteur : 18.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC4-B du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux règles de hauteur : 18.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC4-B du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux règles de hauteur : 18.

en application des articles 23 et 25 du règlement (UE) n°604/2013 ; Vu, enregistré le 27 mars 2023, le mémoire par lequel le préfet de police conclut au rejet de la requête.