Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Nice : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du caractère de mesure d'ordre intérieur de la décision portant changement d'affectation

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, les hospices civils de Lyon, représentés par la Selas Lantero et associés, opposent une fin de non-recevoir et concluent au rejet de la requête

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Quentin-la-Poterie : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposée par la caisse d’allocations familiales : D’une part, aux termes de l’article 3 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 : « Une aide exceptionnelle est attribuée

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Les seules attestations produites, peu précises et non circonstanciées, rédigées par des personnes qui ne résident pas dans la même région que M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil départemental de l'Essonne : 2.

remise en cause, M.

de ces indus réside non seulement sur l'omission des déclarations des chiffres d'affaires de la micro-entreprise de Madame A mais aussi sur la fin d'indemnisation en décembre 2023 par France Travail au

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité du recours et la fin de non-recevoir opposée en défense : - dans les circonstances très particulières de l'espèce, son incarcération et l'absence

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la société Méthagri Pau-Est doit être écartée. 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 12.

En tout état de cause, la requérante ne conteste pas cette fin de non-recevoir qui lui est opposée quant à sa demande à fin d'indemnisation.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense dans les deux requêtes : Aux termes de l’article 118 du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense dans les deux requêtes : Aux termes de l’article 118 du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable