Selon l'article 2.2.1 du même règlement, la hauteur totale fixée au plan de zonage par défaut est de 15 mètres.

façades est en recul par rapport au nu général d'une façade principale par application du 2.5.4.4 du règlement, en principe celle sur voie.

du 1er janvier au 30 avril, 900 litres par seconde du 1er au 30 mai, 600 litres par seconde du 1er juin au 31 juillet, 450 litres par seconde du 1er août au 30 septembre, 600 litres par seconde du 1er

édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ". 11.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Orientations générales des notes de service citées au point 11.

Par suite, la première branche du moyen tiré de l’incomplétude du dossier ne peut qu’être écartée.

La légalité des dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement

D... a été nommé directeur général du travail par décret du 7 octobre 2020 du Président de la République, régulièrement publié.

du règlement du PLUi relatif à la pente minimale des toitures terrasses ; - il méconnaît l’article 4.4 des dispositions générales du règlement du PLUi relatif à la mixité sociale en l’absence de convention

du plan local d'urbanisme dès lors que rien dans le dossier ne permet de s'assurer que le projet sera relié aux réseaux d'eau potable et d'assainissement ; - il méconnaît l'article UG.6 du règlement

En second lieu, par voie de conséquence du rejet de ses conclusions indemnitaires, la demande de la CPAM du Puy-de-Dôme sur ce fondement doit être rejetée.

En onzième lieu, l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme reproduit les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis de construire peut être refusé

En premier lieu, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Côtes-d'Armor pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, dont se

Aux termes du paragraphe 6.1 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes métropole : " Règles générales / Dans toutes les zones : () / Les arbres existants sont maintenus ou remplacés

En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 2 - Assainissement / Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement

Ce bâtiment qui, compte tenu de sa conservation générale, ne se présente pas à l'état de ruine, malgré une toiture incontestablement endommagée par endroits, est relié aux réseaux publics d'eau potable

Cet ouvrage de régulation doit permettre d'écrêter le débit de pointe généré par une pluie. L'eau ainsi stockée est restituée progressivement à faible débit dans le réseau public ".

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté en ses deux branches comme manquant en fait. 8.