ne pouvait fonder son analyse sur l’article L. 6314-1 du code du travail qui ne définit pas le champ de la formation professionnelle ; son activité relève bien de la formation professionnelle continue

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « L'entretien professionnel

son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale du CNG de lui délivrer l’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », dans un délai

à compter du 1er septembre 2025, par une décision du 31 mars 2025, devenue définitive ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à l'imposition des bénéfices des professions non commerciales : " 1.

» en diffusant la profession de foi du syndicat par envoi massif, au moyen d’une messagerie électronique professionnelle, en lieu et place de la messagerie dédiée à la campagne électorale désignée sous

Aux termes de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : " Ont le droit en application du I

de ces impositions, en fondant l'assiette de celles-ci, jusque -là fixée par référence aux conditions du marché locatif au 1er janvier 1970, sur la valeur réelle des locaux professionnels. 7.

de ces impositions, en fondant l'assiette de celles-ci, jusque -là fixée par référence aux conditions du marché locatif au 1er janvier 1970, sur la valeur réelle des locaux professionnels. 7.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de convoquer le jury général de la 27ème édition de l’examen « Un des meilleurs ouvriers de France » aux fins de lui octroyer le diplôme professionnel sollicité sur la base des résultats de qualification

Enfin, aux termes de l’article 16 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : « Lorsque des régimes indemnitaires

Toutefois, ces conventions ont été conclues postérieurement aux 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021, date du fait générateur des impositions en litige.

Le moyen doit être écarté. 7.

En ce qui concerne les autres moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle

Monsieur D a été recruté le 1er juillet 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Sixt sur l'emploi de directeur général des services. Dans la présente instance, M.

Mme A, infirmière en soins généraux et spécialisés du premier grade, a été recrutée par voie de mutation par le CHU Caen Normandie à compter du 1er août 2016.

C..., magistrat, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle depuis le 1er septembre 2021, s’est vu notifier par la procureure générale près la cour d’appel de Limoges,