Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en a bénéficié à compter de cette date.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise en outre que : * L'OFII ne pouvait fonder sa décision sur l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A, qui a repris et développé les moyens de la requête et demande la condamnation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 mai et 11 juillet 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder les conditions

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’application, aux infractions sanctionnées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a abrogé l’

A, qui expose les moyens développés dans la requête. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et l'intégration n'était ni présent ni représenté.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens mais se désiste du premier moyen d'erreur de droit dès lors que le ministre a produit en défense l'avis défavorable de l'Office et soutient

D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens mais se désiste du premier moyen d'erreur de droit dès lors que le ministre a produit en défense l'avis défavorable de l'Office et soutient

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 5 juin 2025 que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de

être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office