Par suite, le moyen tiré de ce que la commission se serait à tort déclarée incompétente sur la question du montant du loyer est inopérant. S'agissant de l'acte anormal de gestion : 4.

nécessaires aux missions principales de la SPLA-IN.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

2025, la SCI SOCILACQ, représentée par Me Bergue, entend demander au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal

Toutefois, en cours d'instance les requérants ont abandonné leurs demandes principales au motif qu'une procédure d'indemnisation amiable était en cours, initiée par leur assureur au titre de la garantie

les sommes de 235 euros et de 242 euros perçues respectivement en 2017 et 2018 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en lieu et place des revenus d'origine indéterminée ; - aucun des moyens

Par ailleurs, si l'EPT fait valoir que la copropriété serait administrée par un des copropriétaires en tant que syndic bénévole, il résulte du contrat de syndic versé au dossier que la copropriété est

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ua 3 doit par suite être écarté. 19.

Par suite, le moyen n'est pas fondé. 8.

Par suite, le moyen tiré d'un détournement de procédure soulevé par M. et Mme A doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré d'un détournement de procédure soulevé par Mme A doit être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit également être écarté. 9.

A... ne démontre pas avoir qualité en tant que pétitionnaire et semble uniquement servir de prête-nom à la société propriétaire ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est irrecevables car tardive ; - le conseil syndical n'est pas compétent pour former un recours au nom de la copropriété ; - les autres moyens soulevés par le conseil

Elle soutient que : - la requête est irrecevables car tardive ; - le conseil syndical n'est pas compétent pour former un recours au nom de la copropriété ; - les autres moyens soulevés par le conseil

Elle soutient que : - la requête est irrecevables car tardive ; - le conseil syndical n'est pas compétent pour former un recours au nom de la copropriété ; - les autres moyens soulevés par le conseil

Elle soutient que : - la requête est irrecevables car tardive ; - le conseil syndical n'est pas compétent pour former un recours au nom de la copropriété ; - les autres moyens soulevés par le conseil

Elle soutient que : - la requête est irrecevables car tardive ; - le conseil syndical n'est pas compétent pour former un recours au nom de la copropriété ; - les autres moyens soulevés par le conseil