Ce moyen doit par suite être accueilli. 15.

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la commune doit être accueilli. 8.

En premier lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2024.

Partant, il convient d'écarter ce dernier moyen comme n'étant pas fondé et de rejeter les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées. Sur les autres conclusions : 8.

Elle soutient que : - les délibérations méconnaissent l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; - le PLUi révèle

La procédure a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La commune fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article 87 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments