rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'État à leur verser, à chacun, la somme de 100 000 euros en raison des préjudices qu'ils estiment avoir subis en conséquence de leur abandon

C, interprète en langue arabe, qui abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, persiste dans le surplus de ses moyens et conclusions, et ajoute que la motivation de la décision d'éloignement

Malgré la mise en demeure du préfet des Alpes-Maritimes du 22 février 2024, notifiée aux intéressés le ler mars suivant, de quitter les lieux dans un délai de quinze jours, la famille F se maintient toujours

Sur le moyen commun aux décisions portant refus de délivrance d'un certificat de résidence temporaire et obligation de quitter le territoire français : 4.

Il soutient que : - la procédure a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière l’abandon de la première procédure disciplinaire empêchant la mise en œuvre d’une nouvelle procédure à raison des mêmes

F..., interprète assermenté en langue espagnole, qui : * conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; * abandonne la conclusion tendant à suspendre en urgence la décision de cessation

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Sa dernière condamnation pénale pour abandon de famille en raison du non-paiement de la pension alimentaire date de 2019 et le juge de l'application des peines dans son jugement portant admission au régime

Il soutient que : - il n'est pas compétent pour défendre la responsabilité pour faute de l'Etat ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 3.

Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 3.

Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 3.

Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 3.

Le moyen doit donc être écarté. 6.

La procédure a été communiquée à la famille B qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La procédure a été communiquée à la famille F qui n'a pas produit de mémoire en défense.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Dagneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter

L'intéressée serait donc isolée tant au Royaume du Maroc qu'en République italienne, sa mère l'ayant abandonnée à son père en République italienne qui l'a à son tour abandonnée.

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à autoriser son fils à changer son nom de famille