Par une lettre du 4 décembre 2019, Mme B... a contesté la régularité de son contrat de travail et de l’attestation employeur destinée à Pôle emploi.

Suite à la rupture de son contrat de travail chez Mondottica France pour motif économique, Mme B a souscrit à un contrat de sécurisation professionnelle avec Pôle emploi, a perçu, à compter du 29 juillet

Aux termes de l’article 2 du contrat de travail : « Conformément à l’article 9 du décret du 17 janvier 1986, le présent engagement comprend une période d’essai dont la durée et de trente jours ouvrés,

Son contrat de travail a été suspendu durant l'exercice de ce mandat social. A la démission de celui-ci, le 12 février 2020, cette suspension du contrat de travail a pris fin.

Dans ces conditions, les conclusions de Mme C dirigées contre la décision implicite du 7 août 2022 en tant qu'elle rejette sa demande de transmission des documents de fin de contrat ne peuvent être accueillies

travail dès le 24 avril 2019, qui doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - elle a été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs

Mme B n'ayant pas conclu le contrat de travail proposé, il a été, par une décision non écrite, mis fin à son contrat à compter du 1er septembre 2020. 2.

A... contre cette décision a été implicitement rejeté le 29 septembre 2021 par la ministre du travail.

contrat de travail conclu le 15 mars 2022 par M.

de son contrat à compter du 6 juillet 2021 constitue une rupture illégale des relations contractuelles de travail, qui engage la responsabilité de la commune de Saint-Cloud et de la caisse des écoles

conventionnelle de son contrat de travail, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur de B D, de faire droit à sa demande, dans le délai d'un mois et sous astreinte

; * le recours à la procédure de démission a été utilisé pour l'écarter de manière abusive et illégale ; * la décision du centre hospitalier est contraire à l'esprit du législateur et des travaux

Elle allègue, par ailleurs, que la signature d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail préserverait ses propres intérêts ainsi que ceux de son employeur.

A la fin de son dernier contrat, le centre hospitalier Sud Essonne a remis à Mme A une attestation pôle emploi précisant comme motif de la rupture " rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l'article L. 5134-24 de ce code : " Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit

Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou

anticipée de son contrat de travail est illégale ; cette rupture doit s'analyser comme un licenciement ; la décision de licenciement n'est pas motivée et constitue une rupture abusive de son contrat de

ne conteste pas.

L’article R. 1234-9 du même code dispose que : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent