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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300935_20230721
21 juillet 2023
En effet, alors que l'intéressé dispose, en vertu des dispositions des articles L. 551-7 et R. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité d'élire domicile
ORTA_2300936_20230721
En effet, alors que l'intéressée dispose, en vertu des dispositions des articles L. 551-7 et R. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité d'élire domicile
ORTA_2300937_20230721
ORTA_2300938_20230721
ORTA_2300939_20230721
ORTA_2300940_20230721
ORTA_2300941_20230721
3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
transport, 13 729,19 euros au titre des charges URSSAF, 3 068,54 euros et 357,99 euros au titre des frais de retraite et de prévoyance ; - elle a également été contrainte de vendre deux sociétés, la SCI Elysées
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304431_20230825
25 août 2023
considérables, s'élevant à 27 100 euros (prise en charge des frais d'arbitrage à hauteur de 5 000 euros, participation aux frais kilométriques de déplacement, évaluée à 7 100 euros et subvention " labélisation ELITE
4ème Chambre
DTA_2214406_20230721
Mme A C B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 24 novembre 1989, déclare être entrée irrégulièrement en France en juillet 2010.
3ème chambre
DTA_2400663_20251017
17 octobre 2025
Michel Lucien, la Scea André Mathieu, la Scea domaine Roger Sabon, la société vignobles Elie jeune, H... et Jacques mestre, la Scea moulin Tacussel, M.
9ème chambre
DTA_2102165_20240308
8 mars 2024
couverture et les zingueries ne jouent plus leur rôle et que ces éléments doivent être démolis, que la charpente n'apporte plus sa résistance à l'état limite ultime (ELU) et à l'état limite de service (ELS
3ème Chambre
DTA_2300315_20230607
7 juin 2023
Il ressort de plus des pièces du dossier qu'il justifie avoir travaillé plusieurs mois par an, entre 2002 et 2010, au sein des entreprises ELIS, SNDI, Vediorbis et ACCOR.
8ème chambre
DTA_2209982_20230303
3 mars 2023
Cependant, les vérifications diligentées A l'autorité consulaire ont révélé, A levée d'actes, que l'acte portant la référence 2015/CE7401/N/3915, correspondait à une personne tierce, à savoir l'enfant Élyse
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
bâtiment par un permis de construire accordé en 2015, qui mentionne notamment la création de 600 m2 supplémentaires portant le total à 8018 m2 et la création de surfaces dans la cour intérieure, au demeurant
1ère Chambre
DTA_2300054_20250617
17 juin 2025
- la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est radicalement viciée en ce que la reconstitution des bénéfices générés au cours de l'année 2014 ne repose que sur une unique facture au demeurant
6ème Chambre
DTA_2200317_20250123
23 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 14 octobre 2024, l'ENIM, représenté par Me Merlet-Bonnan, représentant la SELAS Elige Bordeaux, conclut
6e Section - 3e Chambre
DTA_2202537_20240229
29 février 2024
La plastie de prothèses mammaires a été réalisée le 5 février 2019 à la clinique Champs-Elysées à Paris.
9ème Chambre
DTA_2402077_20260127
27 janvier 2026
Au début des années 2000, la SAS Elige Participation a acquis une propriété foncière située quartier les Eyssagnières à Gap, afin d’y réaliser un lotissement, autorisé par arrêté du 8 avril 2003.
- 96h - Eloignement
DTA_2214850_20221118
18 novembre 2022
échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant
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