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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502387_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
C A demande au tribunal d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d'accéder à un logement décent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523910_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503231_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A..., représenté par Me Mitata, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Calvados de lui
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503685_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B..., représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Calvados d’enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509327_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A..., son président, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Flers-en-Escrebieux de mettre à sa disposition
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502436_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune d’Objat de lui permettre de consulter le registre des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503224_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B..., représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Calvados de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302651_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le maire délégué
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600342_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure utile et immédiate permettant de garantir la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606122_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
H... pour l’extension d’une maison individuelle sise 34 bis avenue de la Criolla, jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur requête au fond ; 2°) d’ordonner à la commune de Suresnes de prendre toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512868_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102169_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407939_20240801
1 août 2024
1 août 2024
D A B, représenté par Me Laazaoui demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306598_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2006907_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411392_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A demande au juge des référé : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer le titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506022_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner : 1°) le rétablissement de son traitement intégral ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506038_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner : 1°) le rétablissement de son traitement intégral ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523127_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Dirakis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610949_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
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