CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2301894_20240214
14 février 2024
neuf décisions " 48 " de retrait de points ; 3°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 11 juillet 2021, 31 juillet 2021, 1er août 2021 à 8 heures 33
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2304655_20260211
11 février 2026
points suite à l’infraction du 15 août 2021 est illégale dès lors qu’il n’a pas été destinataire d’une copie du procès-verbal afférent à la proposition de peine en méconnaissance des articles 41-2, R. 15-33
2ème Chambre
DTA_2500105_20250702
2 juillet 2025
matériel agricole (CUMA) vitivinicole de l'Engranne a demandé qu'il soit enjoint à la Fédération départementale des associations agréées de la pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) 33
8e Section - MESD
DTA_2526268_20251021
21 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose que : « 1.
DTA_2526526_20251024
24 octobre 2025
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2600631_20260319
19 mars 2026
soutient que : - la décision est contraire aux articles L. 550-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 17 de la directive accueil 2013/33
DTA_2516951_20250721
21 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile et le droit européen eu égard à sa vulnérabilité ; - elle porte atteinte sa dignité humaine telle que protégée par les objectifs de l'article 20§5 de la directive n°2013/33
DTA_2521596_20250901
1 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose que : " 1.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208009_20221109
9 novembre 2022
laquelle la maire de la commune de Reyrieux a ordonné l'arrêt immédiat des travaux de construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile de la société Orange sur la parcelle cadastrée section AS n° 33
1ère chambre
DTA_2005415_20240201
1 février 2024
leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 33
DTA_2007204_20221216
16 décembre 2022
elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle se fonde sur le 2° de l'article L. 744-8 du même code, qui méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33
Reconduite à la frontière
DTA_2206179_20221104
4 novembre 2022
procédure contradictoire ; - les dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes aux objectifs des directives 2013/32/UE et 2013/33
DTA_2429385_20241128
28 novembre 2024
que le motif du refus des conditions matérielles d'accueil ne dispensait pas l'OFII d'examiner sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe de dignité humaine et l'article 20 de la directive 2013/33
DTA_2431973_20250102
2 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe de dignité humaine et l'article 20 de la directive 2013/33
DTA_2434416_20250203
3 février 2025
DTA_2409681_20250106
6 janvier 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec la directive 2013/33
DTA_2113590_20250114
14 janvier 2025
/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article 20 de la directive n°2013/33
DTA_2510154_20250520
20 mai 2025
En outre, selon l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () 2.
DTA_2515209_20250704
4 juillet 2025
DTA_2501739_20250225
25 février 2025
défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l 'article 20 de la directive 2013/33
Page 9 sur 1442