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497 résultats pour « ARTICLE 1229 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DTA_2203473_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2103924_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

34bis du statut du personnel des CCI ne sont pas exclusives de celles du code du travail, dont l'article L. 1226-14 prévoit que l'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude physique

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2418264_20260326

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 1224-3 du code du travail ont été respectées.

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8ème chambre

DTA_2305480_20250422

22 avril 2025

22 avril 2025

Par application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, elle a conclu, à compter du 15 mai 2016, un contrat à durée indéterminée en tant qu'attachée territoriale contractuelle à temps

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400165_20251030

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de

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4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501294_20251219

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500840_20250812

12 août 2025

12 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500341_20250404

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401496_20241108

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A C B, représenté par Me Lacave, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500878_20250915

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2201304_20231214

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le décret

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1ère Chambre

DTA_2400315_20250128

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

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4ème Chambre

DTA_2113190_20230615

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ".

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6ème chambre

DTA_1810793_20220721

21 juillet 2022

21 juillet 2022

441-1 du code pénal.

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2ème Chambre

DTA_2400174_20250306

6 mars 2025

6 mars 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2401575_20250923

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

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1ère Chambre

DTA_2500003_20250923

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

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2ème Chambre

DTA_2400727_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 29 août 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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1ère Chambre

DTA_2401102_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

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