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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302063_20250624
24 juin 2025
frais d'avocat à hauteur de 3 399,31 euros, dont elle sollicite la réparation ; - la réparation de son préjudice moral, résultant de la précarité de sa situation, doit être évaluée à 2 000 euros par année
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308113_20251201
1 décembre 2025
2012 d’une formation professionnelle, financée par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue d’obtenir le diplôme d’Etat infirmier, en contrepartie d’un engagement de servir de cinq années
Section 8 - Chambre 1
DTA_2434262_20250319
19 mars 2025
B produit, pour chaque année depuis 2014, de nombreux justificatifs de sa présence en France, notamment des bulletins de salaire, des ordres de transfert d'argent, des factures EDF, des documents médicaux
DTA_2225721_20250519
19 mai 2025
régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement d'une somme de 50 600 euros en droits et pénalités, correspondant au rappel de taxe sur la valeur ajoutée portant sur l'année
DTA_2416768_20250331
31 mars 2025
A allègue être entré en France au mois de janvier 2014 et produit pour certaines années depuis cette date des documents relatifs à sa présence présentant une cohérence globale, il ne produit pour l'année
DTA_2204999_20250505
5 mai 2025
2017, 330 201 euros au titre de l'année 2018 et 320 866 euros au titre de l'année 2019.
8ème chambre
DTA_2310268_20251205
5 décembre 2025
A... et Me Benhaddou, pour le service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche. Considérant ce qui suit : M. B...
DTA_2311932_20260414
14 avril 2026
représentée par Me Barrois, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes auxquelles elle estime avoir droit au titre du crédit d’impôt en faveur des dépenses d’innovation pour les années
3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2019, M.
DTA_2405402_20260414
que l’année en litige, et sur un rapport d’expertise également établi au titre d’années différentes ; la proposition de rectification est donc insuffisamment motivée, d’autant qu’aucune expertise n’a
DTA_2218965_20250303
3 mars 2025
C au titre de l'année 2005 est expressément reconnue par le service dans ses écritures en défense. 8. En outre, M.
DTA_2315282_20251201
C... avait connaissance des faits pour en avoir été témoins à plusieurs reprises au cours de la même année 2022.
DTA_2524927_20260504
4 mai 2026
B... ne peut être regardé, compte tenu des documents insuffisamment probants versés au dossier, comme démontrant sa présence en France depuis plus de dix ans, notamment pour les années 2011 à 2018.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2313816_20250403
3 avril 2025
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 mars 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts. Sur les frais liés au litige : 10.
DTA_2313548_20251201
Il ressort des pièces du dossier que dans le courant de l’année 2022, l’attention de l’autorité hiérarchique a été appelée sur des problèmes récurrents de comportement de M.
DTA_2404605_20250127
27 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de réduction de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2020 présentées par la société Winamax doivent être rejetées.
DTA_2434319_20250319
B qui avait suivi en Tunisie des cours de pâtisserie orientale durant l'année 2015/2016, a poursuivi des études en France de 2017 à 2021 et obtenu à la fin de l'année scolaire 2020/2021 un CAP en installation
DTA_2419827_20250210
10 février 2025
En particulier, les pièces qu'il produit au titre des années 2015 et 2016 sont insuffisamment nombreuses et diversifiées pour permettre d'attester la réalité de sa présence en France au cours de ces années
DTA_2225357_20250303
B A, représenté par Me Ackermann, demande au tribunal : 1°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre
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