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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203691_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
Par un arrêté du 7 juin 2022, la préfète du Tarn-et-Garonne a placé M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202018_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de le Haute-Garonne, après avoir examiné les droits au séjour de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107183_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de communes Cagire-Garonne- Salat, le droit d’être déchargés du montant correspondant à la hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à leur charge au titre de l’année 2020 ; 3°) de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400337_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
privé d'enseignement à distance, projet en cohérence avec son année en classe préparatoire d'infirmière.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302671_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il est vrai que certains des objectifs qui lui ont été fixés au titre des années 2020 et 2021 n'ont pas été atteints.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2103568_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
sis 3, rue Louis Braille à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106350_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il fait valoir qu’il a procédé, par décision du 20 novembre 2025, au dégrèvement sollicité de 14 004 euros au titre de l’année 2020 et au dégrèvement de 39 352 euros au titre de l’année 2021.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101107_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A C a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Le Fousseret (Haute-Garonne), à raison d'un bien immobilier, constituant sa résidence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304810_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
S'il est constant qu'il a validé cette première année de droit, selon toute vraisemblance à l'issue de l'année 2019/2020, et que pour l'année 2020/2021 il était inscrit en deuxième année de licence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602891_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme A..., le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur la circonstance qu’au terme de plusieurs années de présence en France sous couvert d’un titre de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105046_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des communes de Colomiers, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse et Blagnac (Haute-Garonne) au titre de l'année 2019, à raison de locaux dont elle est propriétaire dans ces communes respectivement 1 place
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402800_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D s'est inscrit en première année de licence de sociologie, qu'il n'a validée ni au titre de l'année universitaire 2021/2022, obtenant une moyenne de 2,60, ni au titre de l'année universitaire 2022/2023
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504638_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
a prolongé pour une durée de deux années l’interdiction de retour d’une durée d’une année prononcée à son encontre le 28 avril 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer sans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402513_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201926_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une réclamation du 16 novembre 2021 reçue le 15 février 2022 par le directeur régional des finances publique de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502057_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il ne justifie pas davantage du montant de ses ressources au titre des années 2022 et 2024, et il résulte de la déclaration de ses revenus de l’année 2023, produite à l’instance, que les seuls revenus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102459_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros au titre de 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201905_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Toutefois, il n'a produit aucun justificatif de présence sur le territoire français au titre de l'année 2016, du second semestre de l'année 2015 et du premier semestre de l'année 2017.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Au titre de l'année universitaire 2022-2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502193_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... n’a, après trois années d’études en France, obtenu ni diplôme ni même validé une année d’études.
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