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1 308 résultats pour « Article 113-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300481_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

1AU11 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 18.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103507_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

l'article R. 122-22 de ce code () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903801_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901239_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301423_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301425_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301426_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301427_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906006_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par une lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501329_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501602_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305002_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 50.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003230_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208494_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

a) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle

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