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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2401873_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1902942_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201389_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un courrier du 12 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 susvisée : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601611_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sollicitée revêt un caractère d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le refus de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. A... la somme de 5 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404137_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale aurait méconnu les dispositions du sixième alinéa de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000701_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 9 sur 2198