Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202301_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300431_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406023_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La société Afrikan Lagom est condamnée à payer au musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) la somme de 12 512,52 euros, majorée des intérêts au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202846_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
/1985 au regard de la loi 84/1243 ce qui n'est pas conforme aux articles 2 et 12 de la ladite loi" et que "édicté en 2015, l'acte ne respecte pas les articles 24 et 42 du code civil ivoirien". 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - la mise en demeure du 12 octobre 2023 méconnaît l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dès lors que la créance n’était plus exigible et son recouvrement suspendu
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En ce qui concerne la compétence de la juridiction française : S’agissant de l’applicabilité du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 : D’une part, aux termes de l’article 1er du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielleAide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2224 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société civile immobilière Anago est rejetée.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1967 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114013_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, puis lors de la réunion d'admission, le jury a décidé de relever à 12,5/20 la note de 5 de ces 23 copies et de fixer la barre d'admission à 12,5/20, non prévue par le règlement de consultation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311864_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203083_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
Source officielle6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200195_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielle6ème chambre
DTA_2308748_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
juin 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 72