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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400584_20240207
7 février 2024
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est
DTA_2500326_20250129
29 janvier 2025
de l'accord franco-algérien, de portée équivalente à l'un des articles auxquels les dispositions de l'article L. 432-13 renvoient. 17.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2300804_20240103
3 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
DTA_2505094_20251013
13 octobre 2025
critiquée sur le 1° de l’article L. 612-2 du même code.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304465_20230516
16 mai 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : * méconnaît l'article
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; / n) Les habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Les professionnels
5ème chambre
DTA_2200253_20250218
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
Article 6 : La Ville de Paris versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les
3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
DTA_2300503_20251024
DTA_2300504_20251024
5ème Chambre
DTA_2206011_20250326
26 mars 2025
décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code
6ème chambre
DTA_2101864_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique (anciennement article 23 de la loi du 13 juillet 1983) : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé
Juge unique 4
DTA_2403196_20260212
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 11.
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions de l'article
DTA_2503624_20250717
17 juillet 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est
Chambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 14.2. du CCAP relatif à la résiliation du marché aux torts du titulaire : « En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG-PI (…) ».
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