Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408775_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, ni de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 122-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305255_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211535_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'E´tat à l'aide
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne le respect des dispositions des articles R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 20 avril 2017 : 19.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301854_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302543_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411273_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
la Loire la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2303839_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par une loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018, la Nouvelle-Calédonie a modifié l'article Lp. 411-2 du code de commerce afin de permettre au congrès de déterminer les biens et services dont le gouvernement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201855_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique, et notamment son article L. 1432-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204564_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en zone B1a et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
100 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'administration fiscale fait valoir qu'en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, selon lequel la valeur marchande d'un fonds de commerce est déterminée suivant les usages de la profession,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2./ (…) / Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215316_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officiellePage 9 sur 271