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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505532_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215678_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001622_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il s'ensuit que l'administration fiscale a méconnu les dispositions précitées de l'article 194 du code général des impôts. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201883_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R. 196-3 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A termes de l'article 194 de ce code : " Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402539_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B ; - il appartient au tribunal de déterminer si au regard du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et de l'article 7 de la convention franco-espagnole, et compte tenu de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007943_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311428_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., qui ne conteste pas la réalité de ces faits, établis par ses avis d’imposition, soutient que le ministre a méconnu les dispositions de l’article 196 du code général des impôts, compte tenu de ce
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209981_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200019_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle11ème chambre
DTA_2401983_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., ressortissant algérien né le 14 avril 1965, a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du ministre de l’intérieur le 10 mai 1995.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300483_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
plus sensibles aux risques de feux de forêt en Vaucluse, toutes ses communes étant classées comme particulièrement exposées aux incendies depuis le décret du 24 décembre 1953 : - il s’agit d’une voie
Source officielle7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
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