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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200826_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400219_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2202959_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2101757_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure les actes délictuels alors qu'ils ne procédaient pas d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2303628_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 août 2025, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401581_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de forme au regard de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 125 du décret du 30 mars 2012 et de l'article R. 421-7 du code de justice administrative relatifs
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404296_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l’article L. 212-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, l’agent public est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_1903895_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 16 du décret du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines : " Les ingénieurs de l'industrie et des mines titularisés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210966_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210968_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210971_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre
DTA_2105364_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme B, ressortissante brésilienne née le 21 mars 1997, a fait l'objet, le 29 juin 2020, d'un arrêté du préfet de l'Aude l'obligeant à quitter le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, la décision du préfet de la Martinique du 29 octobre 2024 vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2009299_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et aux piétons ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 211-1 à L. 211-14 et L. 214-17 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la ressource en eau, et de l'article R. 212-47
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200092_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400496_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 9 sur 33