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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2405190_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. (…) » Aux termes de l’article L. 434-1 du même code : « Le regroupement
Source officielleJuge unique 4
DTA_2407223_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300325_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200050_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dernier code, elle n'est tenue de mettre en œuvre les garanties prévues par l'article L. 114-21 du même code que si elle a entendu se placer dans le cadre du droit de communication.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005890_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500884_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En vertu de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l’organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d’informer l’allocataire de l’origine et de la teneur
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907234_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2020 de finances rectificatives pour 2010, dès lors qu'il n'est pas produit un état
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère chambre
DTA_2304726_20260209
9 février 2026
9 février 2026
lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de
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