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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2216121_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un courrier du 30 janvier 2025 les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle6ème chambre
DTA_2308224_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 19 657 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
257 du code général des impôts. 8.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600142_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007646_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502337_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception que l'Etat délivre dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales pour le recouvrement des recettes de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2124614_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de payer la somme de 58 195,75 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105662_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Selon l’article R. 256-8 de ce livre : « Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2203288_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306635_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300572_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
du code général des impôts. () / 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 252 A. () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201051_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, 257 et 684 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Heillecourt une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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