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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203434_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C-250/14 et C-289/14) ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le I de l’article 258 B du même code, alors en vigueur, dispose que : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France : / 1° Le lieu de la livraison des biens meubles
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502082_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A titre surabondant, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-39, L. 262-52 et R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000321_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
d'incendies de forêt est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - l'apport consenti à la société CMA Licensing constitue l'apport d'une branche complète d'activité au sens de l'article 257 bis du code général des impôts et des paragraphes 1, 10
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. - 1° Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 76 du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues par les articles L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308478_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405271_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
Source officiellePage 9 sur 201