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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2006510_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500901_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305452_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. » Aux termes, enfin, de l’article R. 60-
Source officielle1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : La société Véolia Eau-CGE est condamnée à verser à la SMACL une somme de 299 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
les limites mentionnées au 1° du I dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la 2e catégorie respecte les limites mentionnées au 2° du I du même article 293
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501632_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400045_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer litigieux émis par le service d'incendie et de secours de la Martinique le 14 février 2023 est annulé. Article 2 : M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100297_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100298_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à la charge de Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105900_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officiellePage 9 sur 75