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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A G de prononcer la remise gracieuse de la somme de 3 817 980 euros ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106350_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2200501_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 300-2, I du code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2417291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 297 E du même code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2122795_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que les experts ont fixé à 25% son taux de déficit fonctionnel permanent, supérieur au seuil de 24 % fixé par l'article D. 1142-1 du même code, et qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009904_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. " 6.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407058_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100061_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - l'arrêté
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200700_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003154_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code: " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504045_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2005043_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
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